Conditions d'utilisation

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès à et l'utilisation du site privatkredit.ch ainsi que de l'ensemble des pages d'atterrissage, formulaires, applications et services numériques qui y sont liés (ci-après collectivement la « Plateforme ») de privatkredit.ch AG, Roosstrasse 53, CH-8832 Wollerau, Suisse (« nous », ci-après également : « exploitante de la Plateforme »).

En accédant à la Plateforme, en envoyant un formulaire ou en vous enregistrant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre déclaration de protection des données.

2. Notre prestation et le rôle d'AS Finanz GmbH

Nous exploitons une plateforme numérique destinée à la réception de demandes portant sur des produits et services financiers, notamment des crédits privés.

Partenariat exclusif avec AS Finanz GmbH : Les demandes reçues via la Plateforme sont transmises, dans le cadre d'un partenariat exclusif, à AS Finanz GmbH, Badenerstrasse 676, CH-8048 Zurich (ci-après l'« Intermédiaire »). L'Intermédiaire dispose de l'autorisation de courtage en crédits à la consommation délivrée par l'Office de l'économie du canton de Zurich, sur la base de l'art. 39 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) et des art. 4 à 8 de l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC). L'ensemble du traitement de votre demande, son examen et sa qualification, la collecte d'offres ainsi que la mise en relation avec des banques, établissements de crédit et autres fournisseurs sont assurés par l'Intermédiaire. Dans la mesure où privatkredit.ch AG dispose de sa propre autorisation de courtage en crédits à la consommation, elle agit exclusivement en qualité de sous-intermédiaire de l'Intermédiaire ; le traitement opérationnel et le courtage restent, également dans ce cas, assurés par l'Intermédiaire.

L'Intermédiaire met en relation les clientes et clients avec des fournisseurs licenciés de produits et services financiers, notamment des banques et établissements de crédit pour les crédits privés, ainsi qu'avec d'autres partenaires dont les offres sont liées directement ou indirectement à des produits de crédit.

Ni nous, ni l'Intermédiaire ne sommes une banque ou un prêteur. Nous n'octroyons aucun crédit, ne tenons aucun compte et ne sommes pas soumis à la loi fédérale sur les banques. La conclusion d'un contrat de crédit ou d'un autre contrat intervient exclusivement entre vous et le fournisseur concerné et est soumise aux conditions de celui-ci ainsi qu'aux lois applicables, en particulier à la LCC.

Aucune offre, aucun conseil : Les informations figurant sur la Plateforme (y compris calculateur, valeurs indicatives et comparaisons) ne constituent ni une offre, ni un conseil financier, juridique ou fiscal. Il n'existe aucun droit à un courtage réussi ni à la conclusion d'un contrat.

3. Cercle des destinataires

La Plateforme s'adresse aux personnes physiques majeures et capables de discernement domiciliées en Suisse, ainsi qu'aux frontalières et frontaliers dont le lieu de travail se situe en Suisse. Les informations ne sont pas destinées aux personnes dont l'État de domicile interdit l'accès à de tels contenus.

4. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• fournir des indications complètes et véridiques (notamment concernant votre identité, vos revenus, vos dépenses et vos engagements existants) et à communiquer sans délai toute modification ;
• ne remettre des documents que vous concernant vous-même ou avec le consentement des tiers concernés (p. ex. conjoint ou partenaire de vie) ;
• ne pas faire un usage abusif de la Plateforme (pas de collecte automatisée de données, pas de manipulation, pas de contournement des mesures de sécurité).

Des indications fausses ou incomplètes peuvent entraîner le rejet de la demande et avoir des conséquences pénales.

5. Demande de crédit : procuration, autorisations, levées du secret et prises de connaissance (DISCLAIMER)

a) Transmission des données dès la saisie: En remplissant les champs de la rubrique « Indications personnelles », vos coordonnées sont transmises à privatkredit.ch AG. Vous nous autorisez à utiliser ces données à des fins de traitement et de marketing, à les transmettre à l'Intermédiaire et à vous contacter le cas échéant, même si vous n'avez pas parcouru toutes les étapes de la demande de crédit. L'Intermédiaire peut vous contacter dans la même mesure.

b) Procuration pour la transmission à l'Intermédiaire et aux établissements de financement: Vous donnez procuration à privatkredit.ch AG pour transmettre votre demande, y compris les données que vous avez indiquées et les documents remis, à l'Intermédiaire (AS Finanz GmbH). Vous donnez procuration à l'Intermédiaire pour traiter votre demande, recueillir des offres, coordonner le processus et communiquer en votre nom avec les fournisseurs. Vous prenez acte que l'Intermédiaire transmet votre demande, aux fins d'examen — directement ou indirectement en qualité de sous-intermédiaire —, à Cembra Money Bank AG, BANK-now AG, Cornèr Banca SA ainsi qu'à d'autres établissements financiers ou fournisseurs (chacun ci-après l'« Établissement de financement »), par Internet, par e-mail ou par courrier postal.

c) Examen de la demande et données de renseignement en matière de crédit: Vous confirmez l'exhaustivité, l'actualité et l'exactitude de toutes les indications fournies dans la demande et autorisez l'Établissement de financement, dans le cadre de l'examen de la demande et de l'exécution de la relation contractuelle, à recueillir des renseignements vous concernant auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la Centrale d'information de crédit (ZEK), d'autorités (p. ex. offices des poursuites, registres fonciers et offices d'impôts, contrôles des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), d'agences de renseignements économiques, de courtiers en crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'Établissement de financement et, le cas échéant, du Service d'information pour le crédit à la consommation (IKO). À ces fins, vous déliez ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou du secret d'affaires.

Vous prenez acte que l'Établissement de financement est le cas échéant tenu d'annoncer à l'IKO un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé. Vous autorisez en outre l'Établissement de financement à communiquer l'opération demandée à la ZEK ainsi qu'à en informer, le cas échéant, d'autres organismes en vertu d'obligations légales correspondantes. Sont notamment communiqués le type, le montant et les modalités du crédit ou du financement, ainsi que les données personnelles de la ou des personnes requérantes et, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés ou les abus. Vous reconnaissez le droit de la ZEK de renseigner ses membres sur les données annoncées. L'Établissement de financement peut rejeter la demande sans indication de motifs.

d) Collaboration entre l'Établissement de financement, l'Intermédiaire et l'exploitante de la Plateforme: Vous prenez acte que, pour les demandes qu'il reçoit de l'Intermédiaire, l'Établissement de financement peut échanger avec celui-ci les informations nécessaires en lien avec l'examen de la demande et de la capacité de crédit ainsi qu'avec la conclusion et l'exécution du contrat (p. ex. paramètres et résultat de l'examen de la demande, remise des documents contractuels, informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde). L'Intermédiaire peut partager ces informations avec l'exploitante de la Plateforme, dans la mesure nécessaire au traitement de votre demande, à la communication avec vous et au décompte. Vous déliez l'Établissement de financement du secret bancaire dans cette mesure, si et dans la mesure où cela est nécessaire. Cela comprend en particulier l'information de l'Intermédiaire et de l'exploitante de la Plateforme sur la conclusion du contrat et le versement du crédit, notamment aux fins du décompte de la commission de courtage (ch. 8). L'Intermédiaire et l'exploitante de la Plateforme peuvent communiquer avec vous sur l'état de votre demande et de votre contrat via les canaux de communication convenus (ch. 6). Ni l'exploitante de la Plateforme, ni l'Intermédiaire ne sont eux-mêmes soumis au secret bancaire ; ils traitent vos données conformément à leurs déclarations de protection des données respectives et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

e) Indications relatives au partenaire: Si vous avez fourni, dans la demande, des indications concernant votre conjoint ou conjointe, ou votre partenaire enregistré·e (« Partenaire »), vous confirmez que (i) vous avez informé votre Partenaire de cette demande, (ii) l'Établissement de financement peut vérifier les indications fournies au moyen de demandes directes adressées à votre Partenaire, et (iii) votre Partenaire consent à ce que l'Établissement de financement recueille à son sujet des renseignements de la manière décrite ci-dessus (y compris la réalisation de demandes d'information auprès de la ZEK).

f) Traitement des données par l'Établissement de financement: Vous prenez acte que l'Établissement de financement peut traiter vos données pour l'examen de votre demande ainsi qu'à des fins d'évaluation du risque et de marketing (analyse de données et établissement de profils). En outre, d'autres produits et services, y compris de sociétés du groupe de l'Établissement de financement et d'autres tiers, peuvent vous être proposés par courrier postal ou par téléphone. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement de données à des fins de marketing. En indiquant votre adresse e-mail, vous consentez en outre à ce que l'Établissement de financement vous adresse également les offres précitées par e-mail. Vous acceptez expressément, dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, le risque que vos données soient interceptées ou publiées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l'existence d'une relation contractuelle entre l'Établissement de financement et vous, et que la protection du secret, respectivement le secret bancaire, ne soit dans cette mesure pas garanti. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à la remise électronique d'envois publicitaires.

g) Collaboration de l'Établissement de financement avec des prestataires de services (externalisation): Vous prenez acte que l'Établissement de financement peut externaliser à des tiers (« Prestataires ») des services, notamment dans les domaines du traitement des processus d'affaires, de la sécurité informatique et du pilotage des systèmes, de l'étude et du traitement du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l'activité, ainsi que de l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, recouvrement, communication avec la clientèle). L'Établissement de financement met à la disposition de ces Prestataires les données nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles et peut, à cette fin, également les transmettre à l'étranger. Les Prestataires, leurs collaboratrices et collaborateurs ainsi que les sous-traitants sont contractuellement tenus par l'Établissement de financement au respect de la confidentialité. Les Prestataires se trouvent en règle générale en Suisse ou dans l'espace UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transmises vers un État qui, du point de vue suisse, ne dispose pas d'un niveau de protection des données adéquat, l'Établissement de financement garantit une protection des données adéquate au moyen de garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses contractuelles types.

h) Communication électronique: Vous prenez acte que la communication entre l'Établissement de financement et vous, respectivement l'Intermédiaire ou l'exploitante de la Plateforme, peut avoir lieu par des canaux électroniques. L'exploitante de la Plateforme, l'Intermédiaire ainsi que l'Établissement de financement ne peuvent garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des déductions par des tiers quant à l'existence ou l'imminence d'une relation d'affaires (le cas échéant bancaire) entre vous et l'Établissement de financement sont dès lors possibles.

i) Déclarations de protection des données: Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles par l'Intermédiaire figurent dans sa déclaration de protection des données sur asfinanz.ch ; des informations complémentaires sur le traitement par l'Établissement de financement figurent dans la déclaration de protection des données publiée sur le site Internet de l'Établissement de financement concerné.

Vous pouvez révoquer à tout moment, avec effet pour l'avenir, les consentements donnés ; les transmissions de données déjà effectuées n'en sont pas affectées.

6. Communication

Nous et l'Intermédiaire communiquons avec vous par les canaux que vous avez indiqués, notamment le téléphone, l'e-mail, le SMS et les services de messagerie tels que WhatsApp (WhatsApp Business). Vous prenez acte que les canaux de communication électroniques (e-mail, messagerie) ne sont pas entièrement sécurisés et que les données peuvent transiter par des serveurs situés à l'étranger (notamment aux États-Unis). Si vous ne souhaitez pas utiliser un canal donné, veuillez nous en informer à tout moment ; nous utiliserons alors un canal alternatif.

Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de qualité, de formation et de preuve ; cela est signalé en début de conversation.

7. Recours à l'intelligence artificielle

Nous et l'Intermédiaire recourons à des systèmes assistés par l'IA, notamment pour l'examen préalable et la catégorisation des demandes, l'analyse des documents remis, l'enrichissement et l'assurance qualité des données, ainsi que dans la communication avec la clientèle (p. ex. assistants de chat, rédaction de réponses). Vous trouverez de plus amples informations, les fournisseurs utilisés ainsi que vos droits dans notre déclaration de protection des données. Les décisions ayant un effet juridique ou significatif (p. ex. la décision de crédit) ne sont prises ni par nous, ni par l'Intermédiaire ; la décision de crédit relève dans tous les cas de l'Établissement de financement concerné (ch. 5).

8. Coûts

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour vous. En cas de succès, l'Intermédiaire est rémunéré par les fournisseurs (commission de courtage) ; privatkredit.ch AG perçoit de l'Intermédiaire une rémunération pour l'apport et l'éventuelle sous-intermédiation de demandes. Il n'en résulte pour vous aucun coût supplémentaire.

9. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, design) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute utilisation, reproduction ou diffusion allant au-delà de la simple consultation, à des fins publiques ou commerciales, requiert notre consentement écrit préalable.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité de la Plateforme, mais n'offrons aucune garantie à cet égard. Nous pouvons à tout moment modifier, interrompre ou cesser l'exploitation de la Plateforme.

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la Plateforme, de la transmission de données via Internet, ainsi que des actes ou omissions de l'Intermédiaire et des fournisseurs mis en relation. Demeure réservée la responsabilité pour dol et faute grave.

11. Liens vers des sites tiers

Les liens vers des sites Internet de tiers sont fournis à titre purement informatif. Nous n'avons pas vérifié leur contenu et déclinons toute responsabilité à cet égard.

12. Modifications

Nous pouvons adapter les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Seule fait foi la version publiée sur la Plateforme au moment considéré.

13. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de droit international privé. Le for juridique exclusif est Wollerau (canton de Schwyz), sous réserve des fors juridiques impératifs prévus par la loi (notamment pour les consommatrices et consommateurs).

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