Loi sur le crédit à la consommation (LCC) : vos droits en tant qu'emprunteur

La Loi sur le crédit à la consommation s'applique aux crédits en espèces entre CHF 500 et CHF 80'000 avec une durée minimale de 3 mois. Elle réglemente entre autres la vérification de la capacité de crédit, le taux d'intérêt maximal, le droit de révocation et les obligations d'information des prêteurs.

Avant chaque octroi de crédit, le prêteur doit vérifier la capacité de crédit du demandeur. Il est vérifié si l'emprunteur pourrait rembourser le crédit en 36 mois – indépendamment de la durée effective. L'octroi de crédit est interdit s'il conduit au surendettement (art. 3 LCD).

Après la signature du contrat, vous disposez d'un droit de révocation de 14 jours. Pendant ce délai, vous pouvez révoquer le contrat de crédit sans indication de motifs. La révocation doit être faite par écrit. Les montants déjà versés doivent être remboursés dans les 30 jours.

Vous pouvez rembourser votre crédit à tout moment par anticipation, en totalité ou en partie. En cas de remboursement anticipé, vous économisez des intérêts. Le prêteur ne peut pas exiger d'indemnité de remboursement anticipé. C'est un droit important ancré dans la LCC.